VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31 Mars 2026 ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué

de parts conformément au courrier ci-annexé » sans préciser le nombre de parts, le nom de la société et la date du courrier évoqué et son émetteur EN CONSEQUENCE, – débouter la CAISSE DU CREDIT MUTUEL

RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Bénédicte DELEU Me Corinne LAPORTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

Le 16 octobre 2018, il est devenu associé minoritaire, à hauteur de 40%, du capital de la société, au côté de Monsieur [N], associé à hauteur de 60% du capital et gérant.

Adresse 35] [Localité 19] (Italie) Madame [S] [V] [P] [Adresse 34] [Localité 36] [Adresse 21] (Italie) défaillants DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Tiphaine SIMON, Juge, Statuant sur délégation

La société AON justifie en ce qui la concerne avoir, s'agissant de monsieur [B] : -dans le courant des mois de mai et juin 2017, sollicité la production d'un certain nombre de pièces adressées le 7 juillet

Ayant reçu délégation du Président de la Chambre des Notaires, Maître [N] [EX], Notaire associé à [Localité 20] a réuni les parties, et, le 4 novembre 2013, a dressé un procès-verbal de carence après que

représentée par Me Flora LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1106 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

représentées par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1192 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

avocats au Barreau de PARIS Substituée par Me David MINCA ACTE INITIAL DU 10 Avril 2024 reçu au greffe le 12 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation

WA RETAIL PLESSIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Madame LAMBERT, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du

du : 07 mars 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Septembre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

vestiaire : #D0146 Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0146 JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation

avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Aurore Boucher, juge placée auprès du Premier Président de la cour d’appel de Caen, déléguée

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

[B], la SCI Djamel 1 a assigné les 14 et 16 octobre 2019 la SCI Les Jasmins, la société ACM et l’EPT Plaine Commune devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny – devenu le tribunal judiciaire

de tantièmes détenus par chaque copropriétaire ; que la SCI CP IMMO et M.

Assignation du : 20 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Delphine CHAUFFAUT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » Au cas présent, même à supposer que le directeur qui a signé le contrat de location litigieux ne fût titulaire d'aucune délégation