du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/00328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, Madame Julie MASMONTEIL, Juge, Monsieur Pierre

LE : 03/10/2024 Notifications à : - S.A.S.

Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de pénalités journalières pour défaut de communication de pièces au conseil syndical.

de la procédure de notification de la mesure de rétention administrative au motif que Monsieur [X] [J] n’aurait reçu notification de ses droits que 2 heures après la notification de l’arrêté de placement

date du 08/07/2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, Notifiée

Suite à la réception de nouvelles pièces, le Docteur [J] [L] a rendu une note technique complémentaire le 15 mai 2023 (pièce n°9 demandeur), laquelle mentionne que : « On constate que la CMRA n'apporte

La SA FLOA s’en est rapportée sur cette demande, soulevant toutefois que si la défenderesse produisait une pièce justifiant de ces ressources, aucun justificatif n’était transmis sur ses charges.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

[Y] [N] [W], notifiée à l’intéressé le 01 janvier 2026 à 18h00 ; Vu le recours de M.

En l'espèce, la Caisse justifie à travers ses pièces communiquées que Monsieur [U] [S] s'est vu notifier par deux correspondances distinctes portant toutes les deux dates au 28 février 2024 d'un refus

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l’équipe médicale a tenté de notifier à monsieur [K] [D] à chacune des décisions le jour même où elles ont été prises l'ensemble de ses droits et voies

Sur interpellation de la juridiction, il a déclaré produire dans ses pièces un état d'endettement de cette société.

[H] [Z] [A] lui ont été notifiés le 13 mai 2026 à 19h05, ce qu'il ne conteste pas, sans que l'identité de l'agent notificateur soit connue, seule une signature étant portée sur le document.

Elle soutient que la [9] ne rapporte pas la preuve de lui avoir notifié en pièce jointe les tableaux récapitulatifs des prétendus versements indus.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, madame [L] [N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure

hospitalier LE : 11 Octobre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 11 Octobre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 11 Octobre 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 10] NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M.

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

Cette pièce ne figure pas au dossier de plaidoirie et n'est pas au demeurant visée dans le bordereau de pièces annexé à l'assignation.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, la société BNP Paribas Lease Group demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et les pièces