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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
Le 23 mars 2017, le preneur a déposé une demande de permis de construire pour le changement de destination du local à usage de centre de santé en supérette, avec la démolition partielle de murs porteurs
JAF section 2 cab 1
65809c883ea7c8c11210135c
18 décembre 2023
un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité
1ère Chambre Cab1
669021c4766d1156dbbece5e
11 juillet 2024
atteinte au principe de sécurité juridique.
8ème Chambre
68decf386af9fd1f80958a9f
2 octobre 2025
de la société UPS porte sur la totalité de la surface des voiries -dire et juger que cette obligation est limitée aux seuls enrobés à l'exclusion des couches inférieures ; -dire et juger que la responsabilité
J.L.D.
68e041c874e929a9d8fd5139
3 octobre 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 11 août 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [O] [R], né le 31 Août 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE) ([Localité 1]), de nationalité
PCP JCP référé
67f80d52cf40727a0043bcdb
10 avril 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre des référés
696557b6cdc6046d4710bf1b
9 janvier 2026
Elle indique que, transférée aux urgences du centre hospitalier Sud Francilien, un traumatisme du poignet droit avec déformation lui a été diagnostiqué ainsi qu'une fracture du radius droit pour laquelle
69d9648fcdc6046d47d02370
10 avril 2026
ASRI Sofia, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame Docteur [M] [D] (exerçant anciennement à l’Hôpital [Etablissement 1] lors des faits, sis [Adresse 2]), exerçant au Centre
Service des référés
6585e2a1638cf45b25ce697e
22 décembre 2023
et rendue en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Docteur [S] [G] [Adresse 6] [Localité 14] Port
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
La porte d’accès à la cave est gonflée et ne ferme pas à clé. La partie basse de la porte ne s’engage plus dans le chambranle.
19eme contentieux médical
6627fc8542439575e2f7b417
22 avril 2024
L’expert relève notamment l’absence de récidive, ni de l’éventration, ni de la hernie mais une gêne permanente due à la mise en place de la prothèse mais il précise qu’elle ne porte pas de ceinture de
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
Madame [B] [F] épouse [W] sollicite l’autorisation de continuer à porter le nom de son mari au terme de l’instance . Son époux s'y oppose .
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
années à compter de la date d’achèvement prévisionnellement fixée au 1er septembre 2018, moyennant un loyer annuel en principal de 850.000 euros hors taxes hors charges, pour une activité d’école ou de centre
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
De plus le préjudice peut être constitué même en l’absence de réalisation du risque sur lequel devait porter l’information.
JCP/CIVIL
6a1603dfcdc6046d47079ff5
21 mai 2026
atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant
662a9ffac8a1343b8cd6274b
24 avril 2024
Il ressort du certificat médical initial établi par le Service des urgences du Centre hospitalier intercommunal [Localité 15]/[Localité 19] que Mme [I] a présenté une plaie face dorsale, avec douleurs
686438a10bb2f8a66ca64019
1 juillet 2025
Les dépens seront mis à la charge de la société LA MACIF dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
En 1990, il a découvert être porteur du virus de l'hépatite C (ci-après VHC).
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’ONIAM ne respecterait pas l’obligation posée par le 7ème alinéa de l’article L1221-14 du code de la santé publique qui lui ferait obligation de démontrer
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