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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 23 mars 2017, le preneur a déposé une demande de permis de construire pour le changement de destination du local à usage de centre de santé en supérette, avec la démolition partielle de murs porteurs

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c883ea7c8c11210135c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c4766d1156dbbece5e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

atteinte au principe de sécurité juridique.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la société UPS porte sur la totalité de la surface des voiries -dire et juger que cette obligation est limitée aux seuls enrobés à l'exclusion des couches inférieures ; -dire et juger que la responsabilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041c874e929a9d8fd5139

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 11 août 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [O] [R], né le 31 Août 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE) ([Localité 1]), de nationalité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d52cf40727a0043bcdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

696557b6cdc6046d4710bf1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle indique que, transférée aux urgences du centre hospitalier Sud Francilien, un traumatisme du poignet droit avec déformation lui a été diagnostiqué ainsi qu'une fracture du radius droit pour laquelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9648fcdc6046d47d02370

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ASRI Sofia, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame Docteur [M] [D] (exerçant anciennement à l’Hôpital [Etablissement 1] lors des faits, sis [Adresse 2]), exerçant au Centre

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce697e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et rendue en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Docteur [S] [G] [Adresse 6] [Localité 14] Port

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La porte d’accès à la cave est gonflée et ne ferme pas à clé. La partie basse de la porte ne s’engage plus dans le chambranle.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6627fc8542439575e2f7b417

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’expert relève notamment l’absence de récidive, ni de l’éventration, ni de la hernie mais une gêne permanente due à la mise en place de la prothèse mais il précise qu’elle ne porte pas de ceinture de

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [B] [F] épouse [W] sollicite l’autorisation de continuer à porter le nom de son mari au terme de l’instance . Son époux s'y oppose .

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62399

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

années à compter de la date d’achèvement prévisionnellement fixée au 1er septembre 2018, moyennant un loyer annuel en principal de 850.000 euros hors taxes hors charges, pour une activité d’école ou de centre

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TJ

19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

De plus le préjudice peut être constitué même en l’absence de réalisation du risque sur lequel devait porter l’information.

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TJ

JCP/CIVIL

6a1603dfcdc6046d47079ff5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant

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TJ

Service des référés

662a9ffac8a1343b8cd6274b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort du certificat médical initial établi par le Service des urgences du Centre hospitalier intercommunal [Localité 15]/[Localité 19] que Mme [I] a présenté une plaie face dorsale, avec douleurs

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TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64019

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les dépens seront mis à la charge de la société LA MACIF dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En 1990, il a découvert être porteur du virus de l'hépatite C (ci-après VHC).

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TJ

Chambre 21

658dc581e5473c8abb5e7c3e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’ONIAM ne respecterait pas l’obligation posée par le 7ème alinéa de l’article L1221-14 du code de la santé publique qui lui ferait obligation de démontrer

Source officielle

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