Eu égard aux avis d'échéances et aux décomptes de charges locatives produits par la SARL HOTEL [5] et émanant du mandataire de la SCI [L] [N] ALSACE , qui portent bien mention du lot 69 , il sera relevé

A l’appui de ces estimations, elle produit uniquement un simple avis de valeur à la date du 18 janvier 2024 effectué par un agent immobilier.

Sur la demande d'expulsion : Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de

, à compter du jour de la vente.

Il produit au soutien de sa demande l’offre de prêt de 25 075 euros contracté par lui seul et remboursé par ses soins le 18 décembre 2019 (attestation de la banque).

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 septembre 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024

avocat aux offres de droit.

La société MADELEINE PROPERTIES est venue aux droits de la société IMMOBILIERE 8.

La seule faute contractuelle découlant de l'inexécution des réparations locatives n'est donc pas suffisante pour donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit du bailleur.

permettre aux locataires de réintégrer leurs logements, la seule option se présentant étant la vente de l’immeuble, et sollicitant de Mme [W] [Y] [D] [G] un accord de principe quant à une indemnisation

Eu égard aux deux factures produites par la SCI DE LA FONTAINE, M. 

Cette assemblée générale est expressément mentionnée à son acte de vente du 16 septembre 1999.

Elle produit un extrait de compte locataire de la société [J] faisant apparaitre un solde débiteur à la date du 24 novembre 2023 de 39.603,44 euros, mais sollicite une créance de 39.805,23 euros arrêtée

Il invoque, dans un second temps, des acquisitions réalisées par ses soins dans le cadre du projet : vente du 02 décembre 2024, d'un terrain de 135 m², sis [Adresse 11] à [Localité 10], au prix de 12

projet d’acte authentique de vente (pièce n°27 demanderesse).

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

De plus, il a sollicité une estimation locative de sa maison et indiqué à la BANQUE POPULAIRE un revenu locatif, qu’il savait inexistant.

L'acte de vente produit ne contient aucune donnée chiffrée précise sur ce point et les indications figurant sur le site DVF ne sont pas suffisamment fiables pour être retenues en l'absence de consensus

[I] était venu aux droits de la société Profix au titre du bail commercial renouvelé le 1er janvier 2009 ; que le bail commercial arrivé à échéance le 31 décembre 2017 s’est poursuivi par tacite prolongation

Elle fait état des deux offres de logement faites à Monsieur [D] [S] qu’il aurait refusées, et soutient que les frais d’hôtel dans le cadre du relogement du locataire sont à sa charge.