la jonction des deux procédures - CONSTATONS l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé - ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de l’intéressé - RAPPELONS à l’intéressé

de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, notification de l’ordonnance avec remise d’une

l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, notification de l’ordonnance

à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

La mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 24 juin 2024 (décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 28 juin 2024). M.

Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire

Minute n° 24/985 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE

Minute n° 24/998 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE

Minute n° 25/00037 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE

DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 janvier 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la

Monsieur a fait l’objet de 3 signalements pour des faits de vols et récemment des faits de dégradation et refus d’obtempérer.

[P] [M] et d’ordonner sa remise en liberté immédiate; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M.

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] Requête : N° RG 25/04950 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WB2 ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1588 Appel des causes le 04 Octobre 2024 à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 489 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

Je demande le maintien en rétention et ne pas faire droit à cette demande de mise en liberté. la personne étrangère requérante J’ai été menotté, il faisait chaud et cétait long SUR QUOI : Le Juge des Libertés