Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

[F] [J] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois, statuant en référés aux fins de : - les voir condamner solidairement à lui payer les

Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Les dépens seront supportés par Mme [S] [Y] épouse [W] partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CAF

Il sollicite par ailleurs que soit rejetée toute demande de délai de paiement et que soit rappelée et ordonnée l’exécution provisoire de la décision à venir.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

[F] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 428,79 €, (soit 7 391,83 € - 40,24 € - 1 922,80 €) arrêtée au 25 février 2026.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUN N° MINUTE : 18 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

DEMANDEUR : S.A.