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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
66fc3d8e2416523b9959b8de
1 octobre 2024
au doublement des intérêts légaux ayant couru du 08.02.2017 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive, sur la totalité du préjudice de la victime en ce compris les créances des organismes
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [H] est de nationalité marocaine.
65b01284b98137c17478d3ab
23 janvier 2024
o Jusqu’à ce que la décision à intervenir soit définitive étant précisé que cette sanction a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des organismes sociaux ; -
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
’hui près de 300.000 utilisateurs récurrents en 2019. « Ils trouvent à plus de 90 % un bienfait dans leur navigation, c’est cela qui nous démarque et qui est aussi la base de notre développement international
3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
Ce programme « d’infotainment », filmé en public, s’organise ainsi en trois parties, orchestrées par son présentateur (...), qui fait intervenir, autour de lui, et selon un déroulé particulier, un certain
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
ai pas de maison en Algérie, je n’ai plus rien » et « si je retourne là-bas, j’aurai des problèmes, j’ai peur » de sorte qu’une mesure d’assignation à résidence, qui doit servir à ce que l’étranger organise
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
Le dommage est donc survenu selon eux à l'occasion du voyage organisé par la société YAM'S qui pourra être garantie par son assureur la société GENERALI IARD.
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
(CJUE 12 juillet 2011, C-324/09, l'Oréal SA et autres c/ eBay International AG et autres, points 139 et 144) ; La CJUE a également dit pour droit que l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2000/31
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les éléments de droit international privé : compétence du juge français et la loi applicable: Madame [D] étant de nationalité belge et Monsieur [B] de nationalité malienne,
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
La distribution du produit ARISTOPHIL avait été principalement confiée à la société ART COURTAGE, laquelle avait souscrit plusieurs partenariats afin d’en organiser la commercialisation, mission qui avait
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2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE En l’espèce et pour les motifs déjà retenus par le juge de la mise en état dans l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
COMPAGNIE INTERNATIONALE D’ENGINEERING POUR LA CON STRUCTION [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.R.L. MCM [Adresse 8] [Adresse 8] S.A.S. METAL SYSTEM [Adresse 5] [Adresse 5] S.A.S.
Chambre des référés
6688458d342d338c20d473f6
5 juillet 2024
présentaient un défaut intrinsèque lié à leur conception ou à l'un de leurs composants à l'origine de l'incendie, de se faire remettre tous les documents relatifs aux différents campagnes de rappel organisées
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
La déloyauté ressort de l’attitude de a Préfecture qui organise une audition administrative de l’intéressé, l’interrogeant sur des éléments de sa situation personnelle, sans aucunement l’inviter à en démontrer
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
[Y] [H], né le [Date naissance 1] 1946, a été victime le 3 janvier 2015, d’un accident de chasse sur la commune d'[Localité 7] (Hérault), organisée par l'Association de Chasse «Diane de Viol en [Localité
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Il demande de condamner la société AREAS au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités, en ce comprises, les créances des organismes
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
.- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance
PRPC JIVAT
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3 octobre 2024
Une seconde réunion d’expertise a été organisée et l’Expert a consolidé l’état de santé de Madame [O] au 6 septembre 2018.
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.
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