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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
69d82694cdc6046d47b2a81e
8 avril 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXIY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Service des référés
6633da43c0d3e3fe99d179e4
2 mai 2024
régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des
65849130e41137cbf9fc848c
21 décembre 2023
REFERE
68e40f1e681ed727f2a48de2
2 octobre 2025
Après l’intervention d’un expert en construction, Monsieur [M] [I] a émis des réserves complémentaires concernant la mise en conformité avec les préconisations d’urbanisme concernant la toiture et les
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
DÉBATS : A l'audience du 19 février 2025 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
6960072ecdc6046d47aaeaef
6 janvier 2026
1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
L’incident a été appelé à l’audience du 1er septembre 2025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe le 8 septembre 2025 et informées que la décision serait mise
6a173bb9cdc6046d4725b01c
26 mai 2026
PS ctx technique
69dd3aedcdc6046d471f35cc
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03070 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO56Y N° MINUTE : Requête du :
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
20] VAL DE LOIRE Sinistres DAB-RC [Adresse 24] [Localité 11] représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #R231 DOSSIER N° RG 24/51431 DEMANDERESSE La S.A.S.
Section des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c7c
7 janvier 2025
au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEFENDERESSE S.A.S.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56d29cdc6046d4772286e
7 avril 2026
du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré- rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de
67ed9e36da9e15c513201db9
1 avril 2025
du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de
Référés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
la demande tendant à la conservation du dépôt en garantie, - condamné la S.A.S.
697d2a97cdc6046d4753eab6
6776e6d21c1d126b19963384
2 janvier 2025
68dd8937548223b2c7ac8be4
1 octobre 2025
Sur le dépôt de garantie Le bail commercial conclu le 20 juin 2022 entre les parties prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 11 400 euros, équivalent à six loyers mensuels et stipule que dans le
CTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
6a0f866bcdc6046d477fe29d
21 mai 2026
La mesure demandée préserve également les autres parties, le vendeur et l’intermédiaire désigné par Mme [V] contre qui elle a parallèlement déposé plainte pour abus de confiance, et sera donc ordonnée
J.L.D.
661ec212a0f6350336350b77
16 avril 2024
Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 avril 2024 à 17h17 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et
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