L’organisation de la période de vacation judiciaire est par ailleurs imputable au seul fonctionnement de l’Etat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

Par courrier recommandé du 17 novembre 2023, le Crédit Agricole a mis en demeure monsieur [L] [J], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL FLAG, de procéder au règlement de la somme

L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Adresse 8] représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié du 28 mai 2003, reçu par Maître [Y] [L], Notaire à [Localité 20], avec la participation

Il est toutefois admis que cette approbation doit porter sur les comptes du dernier exercice clos précédant l’année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause et doit intervenir

avocat au Barreau du MANS Monsieur [N], [G] [S] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 15] (72) demeurant [Adresse 5] défaillant Avons rendu le 03 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia

Blessé, Monsieur [G] [P] a été admis au service des urgences du CHU de [Localité 9] pour un traumatisme rachidien.

[M], prise en la personne de son gérant, M. [F] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Ils soutiennent, au visa de l'articIe L. 210-1 du code de l'environnement que l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder

Il est par ailleurs admis que constitue une faute au sens des dispositions précitées, tout fait d’action ou d’abstention qui ne correspond pas au comportement de référence qu’aurait dû adopter une personne

Il était admis au service des urgences à 22 h 14 pour “dyspnée et essoufflement”. Il décédait le [Date décès 2] 2016 à 6h05, à l’âge de 80 ans.

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles

Les intervenants techniques ayant participé à la reprise des lieux après les désordres ont été entendus au contradictoire des parties.

Peu pertinente au regard d’une période courant dès 2008 et non confirmée par quelque autre pièce, elle ne peut servir d’élément d’évaluation du préjudice.

Il est ainsi admis par les parties qu’il existe ainsi une indivision entre les seuls enfants en nue propriété sur la totalité des biens ayant appartenu au défunt.

Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

[Y] [F] (Président) muni d’un pouvoir spécial Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI [Localité 1]-Gironde, garantie par la CEGI [Adresse 2], prise en la personne

L'altération du bois par les intempéries peut engendrer à long terme un risque pour les personnes utilisant ce balcon.