RESID TECHNOPOLIS représentée par son représentant légal la Société Nouvelle L’ART DE CONSTRUIRE, prise en la personne de son dirigeant personne physique Monsieur [K] [P] pour l’exercice de ses droits

Il vient cependant d’être démontré que l’acquéreur pouvait se prévaloir d’un mandat apparent.

La fin de non-recevoir sera donc déclarée irrecevable. II.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera rejetée et les demandes de Mme [X] seront déclarées recevables.

Assignées à personne morale, la société mutuelle Solimut et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’ont pas comparu.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

L'acte a été remis à une personne se disant habilitée à le recevoir le 2 mars 2026. La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse n'a pas constitué avocat.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.

Après deux renvois, l’affaire, initialement audiencée au 4 septembre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[P] [C], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; Comparant en personne ; DÉFENDERESSE L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la

Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

copropriété portant le n°88, par réunion des lots 15, 16, 17, 84 et 85.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 4 mars 2026 après un renvoi à la demande des parties. Mme [O] [K] maintient ses demandes.

. - RECEVOIR la SAS HPM NORD, exploitant la CLINIQUE [15], en son intervention volontaire. - ECARTER la fin de non-recevoir excipée par Monsieur [R] [Y], tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir. -

Une fin de non-recevoir est soulevée en l’absence de registre actualisé puisque la mention de l’audience au tribunal administratif n’y figure pas.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir En application des dispositions de l'article 32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

EKIP en la personne de Me Christophe MANDON, liquidateur de la SARL ATLAS CONSEIL [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles

En outre, au vu des attestations produite, la demanderesse a perçu des indemnités journalières de 2018 à 2021 et une pension d'invalidité à compter du 09 juillet 2021.

Il est constant que la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.