En l’espèce, la SCI SOBRO produit aux débats l’acte notarié par lequel elle a acquis le 1er décembre 2023 le local commercial litigieux.

Il résulte des pièces produites que, depuis le mois de mars 2021, c’est-à-dire quelques mois après le début du bail, la S.A.R.L.

un avenant au contrat de bail commercial le 20 octobre 2020.

du “fort développement de la zone commerciale”, - Fixer le montant du loyer du bail à renouveler à la somme annuelle en principal hors taxes de 69.130,14 € à compter du 1er octobre 2019 en application

à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Madame [V] [P] et Madame [C] [P] épouse [J] ont donné à bail commercial à Monsieur [S], gérant de la SARL POINT DU JOUR TRANSACTION ET LOCATION, en formation et exerçant sous le nom commercial YOURIGIN

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, qui au titre d'un bail commercial, demande la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 16 juillet 2012, la société SCI LUCIE 26 a conclu avec la société SAS OPTIC SAINT-DENIS un bail commercial portant sur des locaux

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

CHABNAM, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

2023, Madame [U] [X] a donné à bail commercial à la société Sandra Bibas Holding des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel en principal (ou hors taxes et hors charges

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

afférents au bail commercial conclu le 29 mai 2019 à compter du S1 2021 compris et ce jusqu'à la complète exécution par la société Saint Antoine du T de son obligation de délivrance

Les parties ayant signé un bail commercial, elles ont entendu soumettre volontairement le bail au statut des baux commerciaux bien que l’activité autorisée soit une profession libérale règlementée.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en fixation du loyer du bail renouvelé Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l