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693 résultats pour « point de depart (loi du 30 juillet 1960) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du Vaucluse qui nous apprennent que [A] [S] a été placée en maladie ordinaire du 8 janvier 2022 au 31 mars 2022, puis du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, puis du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro de RG 24/3119 et rappelée à l’audience du 2 juillet 2024, à laquelle elle a été renvoyée au 30 octobre 2024.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2016 pour se terminer le 30 juin 2025, à l’effet d’exploiter dans les lieux un commerce de café, bar, brasserie, moyennant un loyer annuel de 87 600 euros indexé chaque année en fonction de la variation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du 07 Décembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSES : Madame [D] [B] née le 30 Juillet 1951 à JONZAC (17500) Beg Ar Lann 6 rue du Phare

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b634fcdc6046d471d4e98

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à titre temporaire Lors du délibéré et de la mise à disposition : Louise LAGOUTTE, vice-président, Fanny CALES, juge, Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire greffier présente lors des débats

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

: A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des débats Madame KUSEK lors du délibéré Débats : en audience publique le 20 Novembre 2025 Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions des articles 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, notamment, ses articles 29 et 30, prévoient que les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [J] [N] épouse [A] née le 29 Juillet 1970 à LUXEUIL-LES-BAINS de nationalité Française 16 Grand Rue Jean MOULIN 30100 ALES représentée par

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1f8cdc6046d473a2a62

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'audience Publique du 30 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SCI ESC 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1137, 1728, 1753 et 1992 du code civil, et des articles 9 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0439cdc6046d475a00ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’arriéré locatif Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lors de l’assemblée générale du 25 juillet 2018, l’ASL a désigné un nouveau directeur en la personne de la Régie GINDRE.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir au contraire que les désordres évoqués par le défendeur s’expliquent par un défaut d’entretien qui est imputable au bailleur au terme de l’article 6c de la loi du 6 juillet 1989, qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par assignations délivrées les 15, 23, 30 juin, 13 juillet 2023, M. [T] [WO] [MQ] [R] et Mme [W] [V] épouse [R] ont attrait devant la présente juridiction M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d970c432ce7d11a6f10d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que “chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

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TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des débats Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69735426cdc6046d476868b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle

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