publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

En outre, l'occupation des lieux s'étant poursuivie après cette date, Monsieur [L] [C] sera condamné à verser une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer charges comprises, révisable et indexée

A défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause reprendra ses effets et l'expulsion pourra être poursuivie.

être poursuivie.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du avec effet différé au 02 mai 2025 ; A l’audience publique du 03 Juin 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

de la date de l’assignation pour le surplus.

Par écrit en date du 18 mai 2026, le procureur de la République de VERDUN a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

ET PROCÉDURE Monsieur [O] [X] et Madame [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997. 3 enfants sont issus de cette union : [I] né le [Date naissance 3] 1999, [Y] née le [Date naissance 4] 2002,

du 29 janvier 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée à la même date et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience collégiale prise en juge rapporteur du Tribunal Judiciaire du MANS du 3 mars

s'était poursuivi normalement, à compter du et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

La SA d'HLM [Localité 1] produit un décompte démontrant qu’à cette date (mois d’octobre 2025 inclus) l’arriéré locatif est de 8.912,70 €, frais de poursuite déduits.

A l’audience du 03 février 2026, la SA PROMOLOGIS se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

DEBATS A l’audience publique du 17 Mars 2026 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Par ordonnance de référé en date du 21 octobre 2013, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail et a condamné la SCI LLT à payer à titre provisionnel à la SA SOGEBAIL la somme

publique du 15 Octobre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

Par ailleurs, l'OPHLM COTE D'AZUR HABITAT produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 12 octobre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 15 janvier 2024.

décompte en date du 3 septembre 2024, et 6 055,91 euros hors frais de poursuite.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société BATIGERE HABITAT, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de