s'étaient mariés le [Date mariage 6] 2010 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (94), Ordonne mention du dispositif du présent Jugement en marge de l'acte de mariage des époux

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

mariage 1] 2014 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5]; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux

1963 à [Localité 7] ( ALGERIE) mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 11], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

en ce qui concerne leurs biens au 7 juillet 2024 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime

Par jugement d’orientation en date du 3 avril 2025, le Juge de l’exécution a notamment : - Mentionné la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, créancier poursuivant, à l'égard

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 avril 2023 ; RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

, Concernant les époux : DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des

A l'audience du 14 mai 2024, les époux [A], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes exposées au sein de l’acte introductif d’instance et actualisent leur créance à la somme de 892,20 euros

pour garantir sa créance sont mal fondés.

celle-ci ; - autorisé les époux à introduire la procédure de divorce ; - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ; - attribué

qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux

En conséquence, il convient de prononcer la séparation de corps des époux pour altération définitive du lien conjugal. - Sur les conséquences de la séparation de corps pour les époux.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

dans l'ancien immeuble indivis sis à [Localité 7]; Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 07 juin 2021 et jusqu'à complet paiement; Fixer à 7.528,06 € la créance de

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [S] [Z] [K] Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (LOIRET) Et Madame [M] [E] Née le [Date naissance

l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7] ; 1)Concernant les effets du divorce entre les époux.

du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux

revenus 2002 à 2020 dont l’époux s’est acquitté en ses lieu et place ; - juger que Madame [C] [M] est redevable envers Monsieur [V] [F] d’une créance d’un montant de 17.674 € au titre du financement par