Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

Par conclusions d’incident notifiées le 16 septembre 2022, Monsieur [J] [L] et Madame [H] [O] épouse [L] demandent au juge de la mise en état de juger irrecevable l’action de Madame [V] [C] épouse [M]

, la chose jugée.

JUGEMENT : Prononcé le 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

, la chose jugée .

jugement (Ex : Ass.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la société CA CONSUMER

MOTIVATION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 17 décembre 2024, entendu les avocats des

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, ORDONNE la jonction des instances

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile , dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

, la chose jugée.

Au soutien de ses prétentions, M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des affaires RG numéros 17/04029, 18/02411 et 19/02277 avec poursuite de l'instance sous le

[C] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion, -condamnation au paiement d'une somme provisionnelle

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier

Le Juge de l'exécution n'est, en ce sens, que le juge de l'apparence de la créance.

La bonne ou mauvaise foi du débiteur s’apprécie au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge le jour où il statue.

L’article 8 des conditions générales énonce les mesures de prévention à respecter.