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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c47cdc6046d47c7850a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 12 octobre 2018, la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] (ci-après « la Caisse ») a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle après avis d'un

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu’elle a une autre origine que la prise en charge.  

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75fdcdc6046d477e70f0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] est survenu dans un contexte médical évolutif, après une prise en charge à l'étranger, et alors que la question d'un rapatriement sanitaire a été envisagée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b57efd6229a4e58a5a32

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [O] [Z] le 3 mai 2022.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed811fda9e15c5131fb4bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 12 mars 2021, la [4] [Localité 9] (ci-après « la Caisse ») a notifié à Madame [F] [S] la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle
TJ

JCP

69dfd964cdc6046d475d8d14

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, il convient de relever que tout devis comporte généralement des opérations de nettoyage, en particulier lorsque le support initial est endommagé ou encrassé, ce qui est précisément le cas en

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1231-2 du même code, “les dommages et intérêts sont, en générale, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé”.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6eecdc6046d470f536d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'ailleurs, il est expressément précisé à l'article 7 des conditions générales que la tarification comprend le prix des produits avec prestations de pose.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c635d8b6588a4f89b55e6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19ba

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860e9ccdc6046d4736b252

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article III du contrat de bail liant les parties prévoit qu’en cas de cotitularité du contrat de location, chaque preneur est tenu solidairement du paiement des loyers et des charges locatives pendant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa768f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle fait valoir que sa demande n’est pas prescrite, puisque le délai de deux ans ne s’applique pas en cas de fraude, comme c’est le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba0bfd75b73b3e440a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 août 2022, la SCIC [Localité 6] DELTA HABITAT a consenti à [P] [X] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], moyennant un

Source officielle

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