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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.
PS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
Le 12 octobre 2018, la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] (ci-après « la Caisse ») a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle après avis d'un
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
20 mai 2026
[J] est survenu dans un contexte médical évolutif, après une prise en charge à l'étranger, et alors que la question d'un rapatriement sanitaire a été envisagée.
PCP JCP ACR fond
65b2b57efd6229a4e58a5a32
16 janvier 2024
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [O] [Z] le 3 mai 2022.
67ed811fda9e15c5131fb4bd
2 avril 2025
Par courrier du 12 mars 2021, la [4] [Localité 9] (ci-après « la Caisse ») a notifié à Madame [F] [S] la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels
JCP
69dfd964cdc6046d475d8d14
14 avril 2026
, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement
JCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux
Référés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
Toutefois, il convient de relever que tout devis comporte généralement des opérations de nettoyage, en particulier lorsque le support initial est endommagé ou encrassé, ce qui est précisément le cas en
Chambre 1
6a16069acdc6046d4707d4fe
21 mai 2026
En application de l’article 1231-2 du même code, “les dommages et intérêts sont, en générale, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé”.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6eecdc6046d470f536d
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux
6a0e06f7cdc6046d475a36df
Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
D'ailleurs, il est expressément précisé à l'article 7 des conditions générales que la tarification comprend le prix des produits avec prestations de pose.
0P3 P.Prox.Référés
691c635d8b6588a4f89b55e6
9 octobre 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ba
7 avril 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
JCP CIVIL
69860e9ccdc6046d4736b252
7 janvier 2026
L’article III du contrat de bail liant les parties prévoit qu’en cas de cotitularité du contrat de location, chaque preneur est tenu solidairement du paiement des loyers et des charges locatives pendant
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a70d4f3671a27fa768f
2 février 2024
Elle fait valoir que sa demande n’est pas prescrite, puisque le délai de deux ans ne s’applique pas en cas de fraude, comme c’est le cas en l’espèce.
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba0bfd75b73b3e440a5
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 août 2022, la SCIC [Localité 6] DELTA HABITAT a consenti à [P] [X] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], moyennant un
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.