Subsidiairement, il sollicite l’autorisation de vendre son bien à l’amiable.

*Sur la demande de renvoi à une audience de règlement amiable Selon les articles 1532 et 1532-1 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juill. 2025, entré  en vigueur le 1erseptembre

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

L’article 1532-1 précise que l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de

d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévu aux articles 836 et 837.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 novembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a notifié aux débiteurs la résolution du prêt et les a mis en demeure de procéder au règlement

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la [7] a sollicité de : - débouter Madame [V] [X] de son recours ; - confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 21 décembre 2023 ; - condamner Madame [V] [X] à régler

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec M. [E] le 15 avril 2022, tandis que M. [Y] a dressé un autre constat amiable avec le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2022.

Le 16 décembre 2024, un état des lieux de sortie amiable et contradictoire était établi entre les parties.

Sur la demande d’orientation de la procédure en vente amiable Conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le

Elle se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et soutient que la facture FAC 2024-0079 en date du 09 octobre 2024 d’un montant de 4.920,22 euros TTC n’a pas été réglée à

Cette procédure était enregistrée sous le numéro RG 23/1339.

Leur assureur protection juridique a mandaté un expert aux fins de constater les désordres et la réunion d'expertise amiable s'est tenue le 26 mai 2023.

au règlement d’une somme globale de 204.632, 93 euros.

intérêts et demandes accessoires, en règlement de factures émises en vertu d’un contrat de garde-meuble Vu la décision en audience d’orientation du 26 mars 2025, de renvoi en audience de règlement amiable

Il entend par ailleurs que les parties soient convoquées à une audience de règlement amiable sur le fondement de l’article 774-1 du code de procédure civile.

à charge de compte lors des opérations de liquidations et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - dire qu’il assumera seul le règlement d’un prêt [9]; - condamner Madame [L] à lui régler la

A titre principal, elle indique que les rapports d'expertises amiables mettent en évidence que le chéneau et la gouttière installés par la société FMG RENOVATION ne sont pas conformes aux règles de l'art