la somme principale de 72.678,11 € TTC en réparation de leur préjudice matériel, Condamner in solidum et/ou solidairement les sociétés DAGOREAU et JOSE BERMUDES CHAVES et leur assureur respectif, la

Un notaire rédacteur d'un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société EUREXO, mandatée par l’assureur de M.

La compagnie AREAS assureur de la société MCS PROMOTION justifie de la résiliation de la police souscrite par son assurée à effet au 1er octobre 2017, qui en outre ne garantissait pas l’activité de démolition

Le 9 novembre 2024, Mme [M] a fait délivrer une sommation à l’EURL PASS IMMO de procéder aux réparations.

dommage d'ouvrage le 29 avril 2024 qui a d'ailleurs abouti à un refus de prise en charge par l'assureur par courrier en 30 janvier 2024.

JUGEMENT : Rendu mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'enfant [J] [L] [N], né le [Date naissance 9] 2015, et âgé de 3 ans au moment

: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du

N° RG 23/00899 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E35U Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR D’AUTRES FAITS PERSONNELS Rédacteur : [L] [W] expédition conforme délivrée

de la SCI [Adresse 42]), - la société AREAS ASSURANCES (assureur de la société THERY), - la société SMABTP (assureur d'OUTAREX, de l'entreprise MANTRAND, de SOUCHON entreprise VBN et de GALLOPIN), - la

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par

[E] OUEST, [F] [D], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualité d’assureur de [D] [F], S.A.R.L.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

entiers dépens.

contradictoire et en premier ressort.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.