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1 844 résultats pour « réponses dues par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

6975d540cdc6046d47a42a99

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6965481ecdc6046d470fb7a0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

frais de mise en contentieux et de frais afférents à la signification d’actes extrajudiciaires ; - condamner le cas échéant la société FONCIA [B] [N] à le relever et garantir indemne de toute somme due

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b73

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dd70f05fda0a954aef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement  En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ; 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef547cdc6046d47ea98a3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 8 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a reconnu la faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [S], la Sas ENTREPRISE [O] ET [H] et a ordonné une expertise

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485b4965b5d9df3286e6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'audience du 17 mars 2025, à laquelle la défenderesse n'a pas comparu, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, dont le représentant légal n'était plus assisté par son administrateur judiciaire suite au jugement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS (ci-après dénommée la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS), divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de neuf années

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Monsieur a demandé à consulter un médecin à deux reprises. Il s’est vu administrer un traitement et le médecin indique que son état est compatible avec la GAV.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa3fd6229a4e587425a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires est défaillant dans l’administration de la preuve de sa créance à l’égard de la société Immobilière Suissa.

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire [Adresse 4] [Localité 21] Maître [I] de la SELARL AJ [I] & ASSOCIES, es qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 21] représentés par Maître Guillaume VAN DOOSSELAERE,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409cb681ed727f2a44647

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La gestion et l’administration des propriétés appartenant à ladite société.

Source officielle
TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse, selon son écrit en date du 30 janvier 2026, dont le demandeur a déclaré avoir eu connaissance, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - Service de gestion comptable de [Localité 2] demande au juge

Source officielle
TJ

Jld

69d025afcdc6046d47072da2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA

Source officielle
TJ

Jld

6a0b7187cdc6046d471e3e8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

Source officielle

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