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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6975d540cdc6046d47a42a99
7 janvier 2026
. - Ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Contentieux général
69d54cbacdc6046d476fd4af
7 avril 2026
Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
Chambre 5/Section 3
6965481ecdc6046d470fb7a0
12 janvier 2026
frais de mise en contentieux et de frais afférents à la signification d’actes extrajudiciaires ; - condamner le cas échéant la société FONCIA [B] [N] à le relever et garantir indemne de toute somme due
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7e3ea43407b910286c
7 octobre 2025
- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.
68e94d883ea43407b9102a6c
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b73
13 janvier 2025
et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
Chambre 27 / Proxi fond
680141dd70f05fda0a954aef
3 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7da
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ; 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
C18-POLE SOCIAL
69cef547cdc6046d47ea98a3
1 avril 2026
Par jugement du 8 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a reconnu la faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [S], la Sas ENTREPRISE [O] ET [H] et a ordonné une expertise
PCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
A l'audience du 17 mars 2025, à laquelle la défenderesse n'a pas comparu, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, dont le représentant légal n'était plus assisté par son administrateur judiciaire suite au jugement
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS (ci-après dénommée la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS), divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de neuf années
JLD
69dd4a8bcdc6046d47204b0f
11 avril 2026
Monsieur a demandé à consulter un médecin à deux reprises. Il s’est vu administrer un traitement et le médecin indique que son état est compatible avec la GAV.
Chambre 5/Section 2
65b2afa3fd6229a4e587425a
25 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires est défaillant dans l’administration de la preuve de sa créance à l’égard de la société Immobilière Suissa.
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
judiciaire [Adresse 4] [Localité 21] Maître [I] de la SELARL AJ [I] & ASSOCIES, es qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 21] représentés par Maître Guillaume VAN DOOSSELAERE,
68e409cb681ed727f2a44647
6 octobre 2025
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
La gestion et l’administration des propriétés appartenant à ladite société.
JEX
69de95dacdc6046d473d3ea8
10 avril 2026
En réponse, selon son écrit en date du 30 janvier 2026, dont le demandeur a déclaré avoir eu connaissance, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - Service de gestion comptable de [Localité 2] demande au juge
Jld
69d025afcdc6046d47072da2
3 avril 2026
[A] [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA
6a0b7187cdc6046d471e3e8f
18 mai 2026
[C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé
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