Mme [X] conteste avoir sollicité et obtenu le versement d’une pension de retraite par la [7] et produit une lettre du 16 février 2023 dans laquelle elle demande à la [7] d’ « annuler sa mise en retraite

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. .............................”

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

Elle ajoute que la [6] était informée, dès novembre 2016, du dépôt de sa demande de retraite personnelle et de son souhait de départ à la retraite au 1er mars 2017, et estime qu’il appartenait à la caisse

Votre retraite complémentaire est liquidée à taux plein. En 2024, la valeur de service du point de retraite est de 3,2659€.

; Constater que le retrait de M.

à intervenir est de droit, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le statut de retraité La loi "Fillon" n° 2003-775 du 21 août 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a créé le dispositif du cumul emploi-retraite qui autorise un retraité

et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

En novembre 2022, il a été informé par l’Union Retraite qu’il n’avait pas liquidé sa retraite auprès de la [4].

Madame [J], condamnée aux dépens, devra verser à l'institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO, la somme de 1.500 €.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2026.

[R] [T] [A] [G] a été mise en mesure de faire usage de son droit de rétractation légal.

sur les périodes considérées et demandées par elle par LRAR du 30 avril 2025 et 28 juillet 2025. 4 - anomalies sur le relevé de carrière : depuis 2009, la MSA n’a jamais enregistré ses points de retraite

à laquelle il a pu bénéficier d’une retraite à taux plein.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : ORDONNE à la caisse autonome de retraite des médecins de France d'ouvrir les droits

ordonnées, la saisine du juge de la rétractation étant limitée à cet objet.

DEMANDERESSE La Société GERECO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0172 DÉFENDERESSES La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

[K] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de