L’EPIC PARIS HABITAT OPH, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1er octobre 2025, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre

La société CA Consumer finance comparaît par écrit, selon courrier recommandé reçu au greffe le 2 janvier 2026 et adressé en copie aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le

Selon courrier recommandé en date du 12 septembre 2019 et reçu le 14 septembre 2019, il était adressé une mise en demeure à Monsieur [T] d'avoir à régler les arriérés de loyers et charges.

Une contestation a été élevée par Mme [Z] [T], épouse [M], au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 1 juillet 2025 au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 04 juillet 2025.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a refusé de joindre les dossiers et condamné les époux [T] sous astreinte à arrêter le bloc de chauffage-climatisation

Elle demande que sa situation soit revue en prenant en compte la diminution de ses revenus.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [41] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 septembre 2024.

Une contestation a été élevée le 16 septembre 2023 par Monsieur et Madame [V] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 19 septembre 2023.

Le conciliateur de justice , qui a précisé que la SASU HABITAT SERVICES refusait la proposition de conciliation , selon le SMS reçu . Il est recevable en son action.

espèce, comme le démontrent les pièces produites par les demandeurs, il apparaît que la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT n’est pas immatriculée au registre national des transporteurs routier de marchandises

UCPA, dans le respect des dispositions des articles R.4545-1 du code du travail relatives aux opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises

Il résulte de l'avis de réception produit par les époux [M] que la déclaration de sinistre du 1er avril 2023 a été reçue le 4.

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 octobre 2024, a adressé au secrétariat de la commission une contestation

Elle sera reçue en son intervention volontaire.

ET JUGER que le Commissaire de justice requis à cet effet pourra se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il en était besoin ; ORDONNER la séquestration de tous matériels, marchandises

Il en résulte que la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge peut intervenir à tout moment à l’issue de la première phase de consultation de 10 jours francs et avant la fin du délai

les contrats de travail de Madame [I], embauchée le 28 novembre 2016 en qualité de second de rayon crémerie, chargée notamment de la mise en rayon de crémerie libre-service, de la réception des marchandises

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

reçu au greffe le 8 janvier 2024, produire un bordereau de situation, non joint à ce courrier ; - [40], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 8 janvier 2024, être chargé du recouvrement de la

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire du HAVRE par courrier reçu le 18 mars 2024.