Il a été rappelé que les locataires sont partis en mai 2024 et qu'un PV de reprise des lieux a été réalisé le 14 mai 2024.

pour assister seule au constat d'huissier en raison de sa mise en redressement judiciaire.

Le gérant de la société défenderesse se présente en personne, expliquant avoir réalisé les travaux.

], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], comportant un appartement de type T3 ; que par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 janvier 2020, le désistement de l'appel principal a été constaté

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2020, le maître d’ouvrage a mis en demeure la société Mch de réaliser les travaux de reprise de quarante désordres.

Par suite, Monsieur [G] a contacté Madame [S] pour lui proposer de trouver un locataire commun aux deux locaux commerciaux et de réaliser des travaux de réhabilitation.

Suite à des réclamations de la SCI [Z] lors du montage (pièces manquantes, éléments mal dimensionnés), la SARL CRAI est intervenue à plusieurs reprises pour procéder à des travaux de pose de cette structure

L'expert amiable conclut que " en l'état, nous avons constaté des désordres chez Madame [L] concernant les travaux réalisés par la société SCOTHY 92.

-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans

Elle conteste les conclusions de l’expert et souligne que ce dernier a repris les propos de la mère de Monsieur [R] [A], qui était présente lors de l’examen et qui minimise les capacités de ce dernier.

La société DBL CONSTRUCTIONS ne conteste pas la matérialité du désordre. Elle soutient toutefois n’être responsable des travaux de reprise que sur les ouvrages non sous-traités.

, - Préciser le coût de la remise d’une copie des rapports ou des conclusions des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur

Sur le préjudice lié au déménagement de Madame [W] [M], il fait valoir qu’il a été contraint de faire intervenir des professionnels pour réparer les canalisations des eaux usées dégradées par les travaux

de remise en état sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, d’être dispensés du paiement des loyers dans l’attente de la réalisation des travaux, sa condamnation à les indemniser

des travaux extrêmement lourds au vu des protections adjacentes à réaliser, il est préférable de procéder au remplacement des huisseries, ce qui engendrera un coût inférieur à une reprise sur site.

Sur la demande de reprise des travaux Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits ».

A l’audience, Monsieur [S] [H] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.

En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

La société AQUITANIS justifie le montant des travaux au regard de l’état des lieux de sortie, réalisé par commissaire de Justice et au regard des différentes factures établies par les entreprises intervenues