DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le 01 Janvier 1963 à [Localité 13] (Maroc) [Adresse 5] [Localité 12] Représenté par Maître Emmanuel ABI KHALIL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La société VIDEAU

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[S] [F] et Mme [B] [V] L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Il est rappelé que par l'article L.241-1 du code des assurances, l'entrepreneur réalisant un ouvrage est tenu de justifier auprès du maître de l'ouvrage de son assurance de responsabilité décennale en

BVA, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître François-xavier DUFOUR de la SELASU FRANÇOIS-XAVIER DUFOUR-DUTHEILLET, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Pierre-Emmanuel

La charge de la preuve du manquement du maître d’oeuvre à son obligation de moyens incombe au maître de l’ouvrage.

[D] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [U], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Gilles MAGRINI

Ce document sera soumis pour approbation par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage qui le visera.

avocat plaidant, vestiaire #E0337 DEFENDERESSES LOFT DESIGN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5] Société SCCV LOFT DESIGN [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] toutes les deux représentées par Maître

[L] est susceptible d’engager sa responsabilité au titre d’un éventuel manquement à son devoir de conseil dans le cadre de l’assistance au maître d’ouvrage, notamment au vu de la spécificité du projet

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Elles affirment que le maître d’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, peut engager la responsabilité du sous-traitant par le simple constat d’un manquement contractuel vis-à-vis de l’entreprise

Sur les désordres En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

connue du maître de l’ouvrage, celle-ci étant apparente.

L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBNP MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBNP NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Maître Joëlle GLOCK de

au barreau de PARIS, vestiaire : L0259 Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET

[L], Maître d’oeuvre qui propose [P] prononcer la réception sans réserve [P] l’ouvrage réalisé par la société ETANCHPRO [P] réfection d’une étanchéité en terrasse type dalle sur plots.

d’œuvre et du maître d’ouvrage.

Sur la demande en paiement au titre des travaux Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,