et d'avance, outre 30 euros par mois de provision de charges.

Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Il sera en conséquence débouté de sa demande formée au titre de la réduction de ses loyers à hauteur de 70 % sur 5 ans et de suspension du paiement des loyers jusqu’à libération du logement.

du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure

Sur la créance de l’indivision au titre des loyers afférents au bien indivis Madame [Y] sollicite de fixer la créance de l’indivision à l’encontre de Monsieur [X] à la somme 30 791,31 € au titre des loyers

-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI [Adresse 26]

Le terme de la promesse unilatérale de vente a été fixé au « 30 novembre 2022 ou 31 décembre 2022 ».

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1231-6, 1240 du code civil, ils demandent au tribunal

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : «

Lors de cette audience, les époux ont tous deux comparu en personne, assistés de leur conseil respectif.

à poursuivre la saisie immobilière d’un lot ».

à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

des débats et de Pascaline SALOMEZ, Greffier lors du délibéré DEMANDEUR M.

2015 comme le 30 janvier 2023, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 disposait que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Céline SAMUEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1977

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété