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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b30
17 juillet 2024
17 juillet 2024
CONFIE l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à Madame [T] [B] à l’égard de leur enfant mineur, [P] [M] né le [Date naissance 7] 2018 au [Localité 25] ; RAPPELLE que le parent qui est titulaire
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit
Source officielleTJ - CIVIL2
67d09659c33be7966c9a6fbe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [T] apparait comme le client titulaire, tandis que Mme [K] [G] apparait comme co-titulaire.
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebba0bfd75b73b3e440ad
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; Le bail commercial dont est titulaire M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2b6
8 avril 2025
8 avril 2025
[B] [M] est resté seul titulaire du bail. Informée que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef062fbb79e8fd3d32e48
4 avril 2024
4 avril 2024
Il appartient ainsi à Mme [R] [N], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [H] [Y], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d'autre part, d'un lien de
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c456
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bdd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097d1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, il est constant que le titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité salariée peut bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie en cas d'arrêt pour maladie dès
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa767c
2 février 2024
2 février 2024
courant familial n° [XXXXXXXXXX05] (clos en juin 2006) - Livret bleu n° [XXXXXXXXXX08] - Livret LDD n° [XXXXXXXXXX07] - PEL quatro n° [XXXXXXXXXX010] (clos le 11/05/2016) Madame [H] [P] était titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829634e82250580d220c7
11 avril 2024
11 avril 2024
parents et ses deux frères, nés respectivement le 22 août 2005 et le 28 juin 2009 à [Localité 3] et [Localité 4] ; que son frère, [X], né en 2005, est aujourdhui de nationalité française ; qu’elle est titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829644e82250580d22107
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que Monsieur [H] [C] n’étant pas personnellement titulaire d’un certificat de nationalité française, il lui appartient de rapporter la preuve d’une part de la qualité de français de Monsieur
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa63ea7c8c1129c05ad
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleC18-POLE SOCIAL
68f2b070e97b8c182997cc6c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
Source officiellePage 29 sur 362