. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

S.M.A.B.T.P a maintenu ses demandes à l’audience de référé du 12 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que la société ARCARENOV qui est intervenue pour la pose des menuiseries était assurée

juridictionnelle, et ne revêtant pas d’autorité de la chose jugée.

dépenses diverses) : 816 eurosforfait charges d'habitation (frais énergétiques, eau , téléphone, assurances) : 356 eurosmutuelle : 112 eurosimpôts : 66 euros Les débiteurs ne possèdent aucun bien de valeur

Elle ajoute que le fait que les requérants, non satisfaits des véhicules de prêts, aient souhaité faire l’acquisition d’un véhicule correspondant à un choix de convenance n’est pas indemnisable.

. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

de déplacement qu’en valeur de remplacement, et ce à la date la plus rapprochée de l’éviction, c’est-à-dire à la date du dépôt du rapport de l’expert ; - Estimer le montant de l’indemnité d’occupation

C] [K], assuré auprès de la société PACIFICA et de la compagnie GROUPAMA, Monsieur [W] [L], assuré auprès de la MACIF.

utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs

ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait” ; Par ailleurs, selon l’article L 412-6 du code des procédures civile d’exécution : “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

Les MMA ont refusé leur garantie, considérant que la responsabilité de leur assurée n’était pas engagée.

Il est constant que PGS BOIS METAL a été assurée auprès de LLOYDS INSURANCE COMPANY jusqu’au 5 octobre 2017 et qu’à compter de cette date elle est assurée auprès de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

Il convient donc d’ordonner le partage de la valeur des parts sociales détenus par le défunt dans la SCI [27].

laquelle sera revalorisée et perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’un loyer, majoré des charges et taxes tels qu’ils auraient résulté du bail s’il s’était poursuivi (soit 821,33 € valeur

des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers commerciaux et valeurs locatives, s’agissant du local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 31] et celui situé au [Adresse 12] à [Localité 43]

A titre subsidiaire, les débouter de leurs demandes, faute de valeur probante et d’opposabilité du rapport d’expertise amiable.

Dès lors, la valeur locative unitaire statutaire de 350 euros par mètre carré pondéré apparaît pertinente et sera retenue.

Pour autant, la responsabilité du fait des choses ne repose pas sur la faute du gardien mais seulement sur la garde de la chose, et la charge de la preuve de la faute commise par la victime repose sur