JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 15 Octobre 2024 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRXY 78A Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières

Sur la demande d’interdiction de vente des actifs immobiliers En application de l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites

DEFENDEUR(S): [I] [Z] [J] épouse [C] AUTRE(S) PARTIE(S): CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Société SYNDIL IMMOBILIER S.A.

2016; - Juger que le partage de l'indivision doit se faire comme suit : - Ordonner au notaire qui détient le solde du prix de vente

La vente a été négociée par la SAS EFFICITY, agent immobilier, en vertu d’un mandat de vente du 11 février 2022. La commission était de 10.000 €.

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

CONTE de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

MJ CORP en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [P], a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %, subordonnée à la vente

sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

délivré le 31 août 2018 à étude, publié le 26 octobre 2018 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 1 Volume 2018 S numéro 26, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente d’un bien immobilier

section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation ; - débouté Mme [T] [Z] [I] de sa demande d'expertise ; - invité les parties à régulariser une promesse de vente

numéro 2018/006485 du 31/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan) EXPOSE DU LITIGE La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit au préjudice de Monsieur [G] [N] [W] [R] la vente

des copropriétaires de l'immeuble VILLA PAULINE situé [Adresse 2], ci-après le syndicat, a poursuivi la vente d'un bien immobilier situé dans les lieux désignés au cahier des conditions de vente et appartenant

En mars 2019 les époux ont entamé une procédure de divorce, qui s’est conclue le 20 janvier 2021 par un divorce par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire et la mise en vente du bien immobilier

Un protocole d’accord a été conclu entre Madame [Y] et Madame [A] [U] le 1er septembre 2022 aux termes duquel dans l’hypothèse où la vente du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1] se réalise

AZUL la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 10], [Adresse 9], cadastrés section BE numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]

du bien de [Localité 21] est autorisée : - dire que l'intégralité des sommes provenant de la vente du bien immobilier sera séquestrée auprès de la [17] jusqu'au partage définitif de la succession Sur

Donner acte de ce qu’elle reconnait devoir la somme réclamée par la SA CNP CAUTION s’agissant d’une dette solidaire de ménage - Accorder les plus larges délais de paiement, aux fins de finaliser la vente