contractuelle de droit commun.

, pourvoi n° 14-16.140).

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur

de la société Ekwateur ; - La clause 8.3.2, dans sa version issue des CGV 2020 et 2022, en raison du pouvoir discrétionnaire d'interprétation qu'elle accorde à la société, le client engageant sa responsabilité

En particulier, la banque n'est pas tenue à une mise en garde sur les risques de l'opération financée (Ccass Com. 1er mars 2016, pourvoi n° 14-22.582, Com., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-16.316).

contractuelle.

Le recours en garantie de la SNC DU [Adresse 4] contre la société KORELL La SNC DU [Adresse 4] recherche la garantie de la société KORELL sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

contractuelle en ne les représentant pas devant la cour d'appel, en ne leur donnant aucune information, en ne veillant pas à la défense de leurs intérêts, en ne mettant pas en œuvre les moyens adéquats

A l’exception des taux d’intérêt applicables et de l’indemnité contractuelle dont ils sollicitent la réduction, ils n’opposent aucun moyen aux demandes en paiement formées par la banque.

- S’agissant de la garantie de la société AC DECORATION : La société MIC INSURANCE rappelle, au sujet de la responsabilité des architectes, que ces derniers “ne sont tenus qu’à une obligation de moyen

Elle cite à cet effet deux décisions ([5]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

[B] a engagé sa responsabilité contractuelle et subsidiairement sa responsabilité délictuelle, - condamner in solidum la compagnie Gan et M.

Elle cite à cet effet deux décisions (Soc., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

’engagement de sa responsabilité est irrecevable du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat principal.

Ainsi, ils se prévalent de ce que sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-16 alinéa 1er du code du tourisme, la société TRAVELSTEPS est soumise à une responsabilité contractuelle de plein

Les époux [K] et leur assureur font valoir : - Sur la responsabilité de la SA ENDIS être fondés à agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la SA ENEDIS ayant installé le compteur LINKY

sur le fondement de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de toute autre garantie

Il est constant que la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit

au 1er janvier 2013, de sorte que l’entreprise TOZE avait l'obligation contractuelle de respecter la RT 2005 telle que prévue par le décret n n°2006-592 du 24 mai 2006 et l'arrêté du 24 mai 2006.

Ils invoquent subsidiairement la responsabilité contractuelle de la société CGB à ce titre.