La SA LOGIS MEDITERRANEE ne s'est pas opposée à ces demandes. Par une note en délibéré, la SA LOGIS MEDITERRANEE a confirmé le versement de la somme de 650,00 euros.

la SELARL LT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SAS DIRECTLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Louis

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

Contre cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 février 2020 au moyen d’un acte remis à un tiers présent au siège de la société, le conseil de la SCCV ESPACE SAINT LAURENT a, par courrier recommandé

et décalage des coffrets des lots 4 et 5.

Tous trois entretiennent des relations de voisinage difficultueuses.

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

Ils ont pour voisins les époux [J] propriétaires au sein de cet ensemble du lot numéro 15.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société d'HLM RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

La société [...] a été informée le 21 novembre 2023 que ses offres remises pour les lots [...] n'avaient pas été retenues et qu’elle était attributaire pressenti de rang n°2 pour les lots [...].

Le 19 janvier 2016, la SCIC d'HLM COOP LOGIS et madame [U], en sa qualité de locataire-accédant, ont signé un état des lieux d'entrée, qui faisait état des travaux restant à achever, concernant le lot

, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

LOGIS MEDITERRANEE (la SELARL DANJOU & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

[G] devra être remis conforme à l’état des lieux du permis de lotir de 2011, et devra enlever la terre sur les 0,63 m de moyenne. Dès lors, la demande de Mme [C] [R] et de M.

La société HLM MON LOGIS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société HLM MON LOGIS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 avril 2026, s'élève

La société lui a en revanche proposé des terrains disponibles dans le lotissement « [Adresse 18] ».

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

Par conséquent S.A LOGIS MEDITERRANEE est recevable en ses demandes.