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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf903
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : RENVOIE les
Service des référés
6866cb55d33109fd079acdf2
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58588 N° : 1MF/LB Assignations des : 24, 25 et 30 octobre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.
Première Chambre
6690369e766d1156dbc0040b
11 juillet 2024
au taux légal à compter de l'assignation et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle ;Condamner
8ème chambre 1ère section
6705780d1296b51ba2b27357
8 octobre 2024
L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 29 juin 2021 a rejeté une résolution n° 2 visant à autoriser le branchement du lot n°33 au collecteur des eaux usées de l'immeuble.
Chambre 10 cab 10 H
677c2a766f491b6d2638e759
6 janvier 2025
la première ou de la deuxième entreprise”, il indique que l’équipement précité a été branché par la société S.M.D.B. sur les nouveaux réseaux venant du rez-de-chaussée réaménagé, ce sans reprendre les
PROCEDURE ORALE
68e94fd33ea43407b9104c33
2 octobre 2025
000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 3 540,39 euros en remboursement des frais de réparation des dégradations ;2 000euros en réparation de son préjudice moral ;2 000 euros
Chambre des Référés
65a97fb119a7f19a7830cad0
9 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
CALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d2
au titre du trouble de jouissance, sauf à parfaire, - 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, - 1500 euros en application de l’article 700, 2° du code de procédure civile.
JLD
66df4ae09b56f16fd33df84b
12 juillet 2024
branche ; Attendu sur la seconde branche du moyen que s’agissant de porter sur le registre de rétention les mentions relatives aux diligences consulaires, il échet de considérer que nonobstant les rubriques
Troisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
Créer une caisse de branchement en limite de propriété qui devra être connectée au réseau d’eaux usées. Raccorder tous les écoulements d’eaux usées de l’habitation dans cette caisse de branchement”.
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
Sur les intérêts moratoires Selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1153 ancien du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e7496
Il retient la responsabilité de la Métropole, du fait des branchements parasites existants en amont et de l’absence de recalibrage du réseau.
Référés Civils Cab. 1
686848584965b5d9df32866c
23] [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 Président : Olivier RUER, Premier
1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.
Serv. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f636
8 janvier 2025
publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.
6866cb52d33109fd079acd7b
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ N° RG 25/51070 N° : 4MF/LB Assignations des : 5 et 10 février, et 6 et 7 mai 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud. +1
11ème civ. S3
68deef246af9fd1f80976584
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.
Référés
670574801296b51ba2b1556c
particulière des défendeurs, les intérêts contradictoires, consistant d’une part, entre le droit de propriété et d’autres part, les droits des occupants.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b99580530
1 octobre 2024
Sur la demande d’intérêts Pour la même raison qu’exposé juste ci-dessus, la détermination des montants exacts du principal de la dette soumise à intérêts, aux dates proposées par le demandeur, ne ressort
1/2/2 nationalité B
66fee09c172da17169e9a9fb
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4XX N° PARQUET : 22/106 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 V.B.
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