CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
(pièces 3-2 - [C]).
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
de cause, une contestation sérieuse à l’obligation de paiement des loyers dont l’appréciation incombe au seul juge du fond.
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
2) des moyens ou à défaut désigner un commissaire de justice pour faire constat de l’existence de ces griefs ; - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation de la juridiction quant à l’opportunité
Chambre des référés
6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8
19 mai 2026
ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.
HAGUENAU Surendettement
69d6d4eecdc6046d4792d86d
8 avril 2026
S’agissant, en premier lieu, de sa situation locative, il conteste les affirmations du bailleur relatives à une occupation inadaptée du logement.
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
[Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, Madame [H] [W] épouse [E] née le 17 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien LAURENT
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
En outre, il se réfère au rapport de l’expert judiciaire qui conclut que le manque de puissance constatée ainsi que la production de fumée à l’échappement ne permettent pas au véhicule de passer un contrôle
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
Autres obligations légales, - Réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT] & transmission au locataire lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[B] [H] la somme de 2 240 000 FCFP augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure de payer restée infructueuse du 1er juillet 2020, - constater la résiliation de plein droit du bail verbal
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
Le contrat ne prévoyait pas plus les conditions de pesée des quantités livrées, de constitution d’échantillons et de contestation des relevés de taux d’humidité ou de déclassement de la marchandise non
6a0ccf7acdc6046d473c6563
Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT
PPEP Civil
6a160af6cdc6046d47082bad
21 mai 2026
, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts et notamment
PPP Contentieux général
6a1735a3cdc6046d47253196
22 mai 2026
Elle déplore un manquement du garage à son obligation de conseil et d’information et en veut pour preuve que le fait que le devis promis à M. [Q] [Z] n’ait jamais été émis par le garage.
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
Partant, contrairement à ce que soutient la SA BNP PARIBAS, le premier incident de paiement non régularisé au titre de ce prêt ne peut pas correspondre à l’échéance du 4 octobre 2023 mais lui antérieur
6a15f7cacdc6046d4706b9db
Madame [I], [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 DEFENDEUR Monsieur [F], [R], [P] [H] [Adresse 2] [Localité
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
[Localité 2] Madame [J] [E] [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1035 DEFENDERESSE Société HOIST FINANCE
Juge de l'exécution
6a0f4ae0cdc6046d477b206b
Par conclusions récapitulatives n°2 visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
), sans contrat de mariage préalable.
Page 3 sur 805
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.