TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

2018 N° 2017/059237 [1]V.B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TABUTIAUX Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOUGERAT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10850 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [S] Société WIZZ AIR Pôle civil de proximité ■ PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN N° RG 24/05573 - N° Portalis

GARANKA SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître DELRUE- BOYER de la SCP DELRUE BOYER, avocats au barreau de PARIS D’AUTRE PART A l’audience publique du 11 Avril 2025

SCI A.THOM [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

Suite de la procédure Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/02/24 à : La Société HABITAT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 05/02/24 à : Me Raphaëlle-anne FERRE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/00255 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VACY JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [W] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2SL Minute : 26/ Société [1] DE [Localité 2]

1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/04990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCZR N° de Minute : 26/00554 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

7706, -hypothèque légale publiée le 5 juin 2024 volume 2024 V n°5109, - hypothèque légale publiée le 29 novembre 2019 volume 2019 V n°5442, - hypothèque légale publiée le 12 mars 2025 volume 2025 V n°2431

En tout état de cause, ils arguent ce qu’en qualité de profanes ils ne pouvaient connaître les normes précises (DTU 24.1 et arrêtés).

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barreau de PARIS, vestiaire : K093 substitué par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K093 Syndicat FO UNION DEPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

En l'espèce, malgré le commandement de payer qui lui a été signifié le 3 juin 2024, Mme [L] [I] née [F] n'a manifestement pas réglé la dette locative de 2412 euros qui y était mentionnée.

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les