MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

En conséquence, l’irrecevabilité de l’action en raison de l’irrespect de la procédure contractuelle de conciliation préalable sera rejetée. 2- Sur les prescriptions Madame [B] fait valoir que les demandes

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT, membre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

Par conclusions (4), Monsieur [U] [H] demande de voir : - statuer préalablement sur la prescription partielle de la demande en application de l’article L218-2 du code de la consommation, et, dire que toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

* La SAS CLINIQUE DE [4] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [2] est intervenue volontairement à la cause. Elle soulève la prescription de l'action.

1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Madame [S] [Z], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Olivia AUBERT, avocat au barreau de Versailles Madame

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non-respect des prescriptions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation, le point de départ de la prescription est la date de

Plusieurs échéances ont été impayées et, par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l’EARL [2].

Dés lors, le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sera écarté. 2°) Sur la prescription des intérêts de retard L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que “L'action

La fin de non recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la société AXA FRANCE IARD sera en conséquence rejetée. 2.

Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu, la procédure de recouvrement ayant été régulièrement suivie par l’organisme. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

une prescription au 30 juin 2024, postérieurement à la mise en demeure.

, de sorte que la prescription était acquise au 4 juillet 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription 1.

Aux termes du dispositif leurs conclusions récapitulatives notifiées le 2 février 2026, M. 

Par courrier en date du 26 octobre 2021, la caisse a indiqué à Monsieur [Z] ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande atteinte par la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de la sécurité