au greffe le 13 avril 2026 émanant de la SELARL [I] [R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir

à l’encontre de la société INTEMPORELLES [R] ; JUGER irrecevables les demandes de la société ALLIANZ IARD en raison du défaut d’intérêt à agir de la société ALLIANZ IARD ; JUGER que la société ALLIANZ

mention aux termes de l'acte introductif d'instance, dès lors que ledit syndicat ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal clairement identifié.

La société expose que monsieur [S] est prescrit en son action dès lors que monsieur [S], qui prétend avoir agi sur le fondement de l’action en conformité, agit en réalité sur le fondement de l’action en

Elle soulève également que les demandes des consorts [B] sont irrecevables en l’absence d’intérêt du demandeur à agir contre une entité dépourvue du droit d’agir.

conclusions du 30 janvier 2026 de madame [Q] [M] en réplique à l'incident, sollicitant du juge de la mise en état de : « REJETER les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt pour agir

Elle fait valoir qu’il s’agit d’une demande de remboursement de deux acomptes versés le 21 février 2025 pour la livraison et le montage de portes et de fenêtres, jamais livrés.

être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été désignée secrétaire de séance alors qu’elle n’est ni copropriétaire, ni syndic de sorte qu’en l’absence de mention précisant qu’elle agit

S'agissant de l'autorisation d’assemblée générale à agir en justice, il sera rappelé que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir

La SAS LTR INDUSTRIES précise que : - La société SECAFI soutient que la demande est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir.

Elle fait valoir que la rechute n’a pas été prise en charge compte tenu du fait qu’il s’agit d’une chondropathie à savoir une dégénérescence du cartilage.

] et que tous les documents annexes tels que les états des lieux et relevés de compte avaient également été dressés à ce nom de sorte qu'il en résultait que Monsieur [J] [H] n'avait pas qualité pour agir

sérieuse tendant à la signification de l’assignation à personne CONSTATER la nullité de la signification en date du 8 avril 2025 Sur l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt qualité à agir

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance en injonction de payer rendue par le président du tribunal d’instance de Marseille

Qu’il s’agisse de l’audience du 25 novembre 2025 ou de celle du 24 mars 2026, la partie demanderesse n’a nullement fait état de la communication contradictoire des nouvelles conclusions et pièces remises

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Il ne s’agit pas de tenir compte du délai qui restait à courir au 12 mars 2020 pour agir, mais de la durée initialement fixée pour introduire une action, avec comme référence le délai de plus ou moins

d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe (CPAM) une déclaration d’accident du travail indiquant avoir été victime d’un accident du travail à la date du 28 août 2023 dans les circonstances suivantes “Il s’agit

AGI INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante S.A.

Aussi, en l’état de ces constatations, il y a lieu de considérer dûment justifiée la qualité à agir de la SASU EOS France.