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30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

Au cours de son hospitalisation, Madame [V] [Z] est restée alitée et a commencé à être verticalisée à la suite de la réalisation d’un corset en plexidur.

W-B7J-H7X6 N° MINUTE 26/00206 AFFAIRE : [Q] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société

Cette complication va justifier un nouveau geste chirurgical qui sera effectué lors d'une hospitalisation du 28 au 31 mai 2017.

/00404 N° Portalis DBY2-W-B7J-H7HC N° MINUTE 26/00205 AFFAIRE : [I] [W] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

victime, au moment de l'expertise, et ce, sur une semaine, en cas d 'alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, • Préciser la répercussion sur la vie de ses proches notamment parents et alliés

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

Le défendeur fait valoir que la rémunération des experts n’entre pas dans les indemnités mises à sa charge et ne peut dès lors justifier l’allocation d’une provision pour frais d’instance au demandeur.

Celle-ci est imputée au geste du chirurgien.

aucune activité professionnelle, l’impossibilité de se livrer à aucune de ses activités habituelles du fait de la nécessité d’observer un repos absolu (hospitalisation ou indication médicale à un alitement

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0429 DÉFENDERESSES La société LOT CENT, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Alice

droit aux allocations familiales.

professionnelle antérieure, - [Localité 4] personne : ménage, cuisine, courses et aide au jardinage : 2 heures par jour en GTP classe IV et 5 heures par semaine en GTP classe II, - SE : 3,5/7, - DET : alitement

Lille-Douai devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et obtenir l’allocation

L’expertise a décrit les répercussions de ses séquelles sur son activité professionnelle, faisant mention d’une gêne dans certains gestes lors de l’exercice de l’activité de pâtissier.