Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ

DRAGUIGNAN Syndicat des copropriétaires LES LOGIS DU BOUCHAREL représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lionel ALVAREZ

ALTAREA COGEDIM IDF C/ S.A.S.

1 SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Monsieur [P], [Z] [O] né le 14 novembre 1981 à AFAREAITU- MOOREA

DOSSIER N° RG 23/08024 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBT3 MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à chaque

DOSSIER N° RG 23/08253 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB4J MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à chaque

et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 14/08333 - N° Portalis DB3D-W-B66-GUY5 1 copie exécutoire à : Me Luc COLSON 1 expédition à :Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

La SASU ALTAREA GESTION IMMOBILIERE se dénommait auparavant HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION entre 2013 et 2015.

Le 17 décembre 2021, les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et Groupe Imestia ont ainsi présenté une nouvelle demande.

LIWORK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou

FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/06/2024 les

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [T] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Laura ALVAREZ

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [J] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Laura ALVAREZ

[H] [L] un refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD) au motif que son état de santé ne correspondait pas aux conditions médicales requises.

09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Lionel ALVAREZ

du Magnolia - Entrée 2 Appt A1-03 - 57100 ELANGE, non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2017, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, La société AGI - AGENCE GENERALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ

FONCIA GRAND BLEU,, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/06/2024 les

premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant L'exonération du ticket modérateur