David SIMHON membre de l’AARPI GALIEN AFFAIRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0563 DÉFENDEURS Monsieur [B] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Marie-Christine CHASTANT MORAND

DE MEDECIN [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-christine CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0072 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

au RCS de [Localité 5] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 4],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Anne-sophie

MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET MORGAND

représenté par : Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BANQUE [1] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Aurélie SEGONNE-MORAND

ABIRAJ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1740 DEFENDERESSE S.C.I.

Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Monsieur [TF] [TN] né le 26 Octobre 1955 à EVREUX (27000), demeurant 58 avenue du Général Louis Morand

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet HOME DE FRANCE, SARL [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Anne-France

* Bien que régulièrement citée à personne morale, la société AXA FRANCE IARD n'a pas constitué avocat.

de la SELASU CHASTANT-MORAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P72 CPAM d’Ille et Vilaine [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [S] [I] né le 15 Juin 4975 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Morade

janvier 2026, demandant de prononcer l’irrégularité de la saisie immobilière pour absence de délai dans la déchéance du terme, ou subsidiairement d’ordonner le report du paiement des sommes dues à deux années

LE GOURBI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS - #E1740 DÉBATS A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ,

MAISON DU MONDE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Philippe RIOU de la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, plaidant et Maître

TROUILLARD 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Peggy MORAN Me Bernard ANEZO Me Franck BONNEAU Me J. BERNIER ([Localité 5]) Copie à : M.

La société S2C a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY le 11 mars 2015 et la SCP MOYRAND-BALLY a été désignée comme liquidateur de la société.

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [V] épouse [J] [A] née le 08 Juillet 1962 à SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 14 rue Henri Coste Lotissement Aragon 13140 MIRAMAS représentée par Me Delphine MORAND

MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2001, renouvelé le 15 février 2011 et en dernier état le 15 février 2020, la société Morgan Monceau, aux droits de laquelle vient la