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utilisation des deniers publics sur la commune de [Localité 4] et donc sur la pertinence de sa rémunération en tant que chargé de mission au service culture, mais sur une attaque personnelle contre lui en raison

[N] [X], la RIVP fait valoir que la cloison élevée sans autorisation dans le salon est la raison des concentrations élevées de formaldéhyde selon le rapport de l’expert.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

A titre subsidiaire, il conclut à la compétence des juridictions françaises en raison de l'option de compétence qui est offerte au demandeur en cas de pluralité de défendeurs par les articles 42 du code

Sur les demandes indemnitaires Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

hémisphères cérébraux) ; - une fracture fronto-temporo-pariétale gauche avec pneumencéphalie et emphysème sous cutané ; - un comblement hématique de l’oreille moyenne avec fracture non déplacé du tegmen antri

DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNJ6 DEMANDEURS : Madame [V] [U] épouse [K] née le 07 Avril 1950 à NICE (NICE) 55, avenue de Cannes - Marine les Pins A3 06160 ANTIBES

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Ils expliquent que la Cie d'assurance aurait dû refuser de les assurer si elle avait estimé qu'il n'y avait pas d'aléa en raison du classement de leur maison en zone PPR rouge.

Elle explique que ce litige est source d’angoisse et est à l’origine d’une dépression et d’un accident de voiture dont elle a été victime.

Le 22 janvier 2020, les époux [D] ainsi que leurs fils et fille mineurs et leurs parents, ont été victime d’une intoxication au monoxyde de carbone en raison du dysfonctionnement de la chaudière à gaz