ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774).

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Les honoraires d'avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

En application de l'article 1751 alinéa premier du code civil, le droit au bail du local, sans carac-tère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code

- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, et le

intervenue le 17 octobre 2023 pour un montant de 1.630,74 euros ; exercices 01/07/2021 au 30/06/2022 intervenue le 26 juin 2024 pour un montant de 1.170,65 euros ; exercice 01/07/2022 au 30/06/2023

1751 du code civil qui ne concerne que le domicile conjugal.

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

RPVA le 03 septembre 2025, monsieur [O] [E] et madame [Z] [C] épouse [E] demandent au Tribunal, au visa des articles les articles 1792 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du

[P] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04048 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDFK N° PARQUET : 22/174 N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2022 AJ du TGI DE PARIS du 07 Avril

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, - CONDAMNER les époux [C] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les époux [C] aux

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation du rapport d’expertise judiciaire Les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile assimilent le régime des nullités des mesures d'instruction

étant infondées et injustifiées ; débouter Monsieur [B] de sa demande de voir condamner la SARL BCLIMCONFORT à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi