MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

212-1 du code de la consommation.

par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.”

Pendant quelques 6 mois, il n’y aurait pas eu d’inondation, l’exutoire aurait fonctionné.

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Elle conclut au rejet de la demande de provision et de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés au passif de l’EURL [11] En application de l’article 700 du même code, une créance de

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

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