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Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Consécutivement, en application des articles 1352-3, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 5 858,78 euros, correspondant à la restitution

700 du code de procédure civile ;Condamner la SA [Adresse 6] aux dépens.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et