générale étant libre d’administrer comme elle l’entend ses parties communes (pièce n° 7 produite par le époux [O]).

Selon l’article 1648 du même code, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

[B] et Mme [P] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

[M] [O] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la communication

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

L'article 145 du code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des fondements juridiques de l'action que la demanderesse se propose d'engager.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 19/02626 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TO3P JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS: M.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. M.

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. II.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

de l’article 450 du Code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/04619 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJKZ JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.U.

; o 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Déduire des sommes à restituer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner la

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

[V] [N] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale: - de dire le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam du Tarn -

1343-2 du code civil et des articles L. 211-8 à L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances, de : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - fixer comme suit l’indemnisation