AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69dfe21bcdc6046d475e2d1b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 65
CTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle