1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les exigences posées par l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024, avec effet différé au 22 avril 2025.

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [H] [L], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28), et de M.

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit : - sommes

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

Le degré de gravité de l’article 1641 du code civil n’est donc pas constitué.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.