- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa

Concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, ils donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de telle

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

effective des lieux ; * condamner le défendeur à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société LE BISTROT CLUB à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société LJPK à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses prétentions, l'association [16] [Localité 19] expose au visa de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que M.

Il considère en substance qu'aucune faute lourde n'est caractérisée dès lors que : - les dispositions de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure n'obligent pas les forces de l’ordre à accomplir

susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; * Sur le paiement des loyers, charges, impôts et taxes A titre principal, - CONDAMNER par provision, la SARL AU4G à régler à la SARL

[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

L.433-1 et R.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - Condamner, par provision, la société LEBON à leur payer la somme de 17 972,15 €, sauf à parfaire, correspondant à l’arriéré locatif dû

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 22 juin 2023 pour le paiement de la somme en principal de 18.060,96 euros étant demeuré infructueux, tel que