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Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui

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Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

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TPX DE GONESSE

697f2519cdc6046d4780c9c5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation

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8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

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5ème chambre 1ère section

67477113159bfc2da50c19cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

engagée par Madame [S] [H] et en conséquence prononcer l’irrecevabilité de sa demande, - condamner Madame [S] [H] au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

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Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

société [46], aux entiers dépens ; - condamner Maître [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [46], à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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2ème chambre 2ème section

6866cb46d33109fd079acb63

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure

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TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

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1/2/2 nationalité B

6960064dcdc6046d47aadbcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

3 et 30 du code civil, de l’article 1040 du code de procédure civile de : - dire Mme [Z] [I] née le 24 novembre 1989 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française, - ordonner la mention prévue

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Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

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2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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Chambre 5/Section 2

6a19d47acdc6046d4768007d

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

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PCP JCP fond

6627fd1942439575e2f7e28b

T. Judiciaire

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

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TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

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1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

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Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

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