CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
S'agissant précisément des entrepreneurs individuels, l’article L681-1 du code de commerce prévoit désormais que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement
JCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f4d
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
686447db0bb2f8a66ca66d3a
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7266d8b1985f45d5237
10 juillet 2024
En application de l’article L. 742-2 du code de la consommation, lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de
JCP
668593531d2b47a9d8cbc044
2 juillet 2024
[J] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
664ce093f554ad21599196ef
26 avril 2024
, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.
CALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
6717e7256d8b1985f45d5205
4 ème Chambre civile
678eb817bfd75b73b3e43376
13 janvier 2025
compte tenu d’un avis à tiers détenteur d’un montant mensuel de 100 euros ; - Sur la recevabilité de la procédure de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation
Référés
6866e050d33109fd079b4863
; - débouter la société Graines Voltz de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
TPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fade
6 janvier 2025
tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
JCP Civil
69c19cc7cdc6046d47b15efb
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PPP Surendettement
66edb85923308db0e5f15988
11 avril 2024
Ils se trouvent donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation.
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.
678eb816bfd75b73b3e43352
Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit le bénéfice du traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste
68f2af7fe97b8c182997b788
8 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
L. 711-1.
678036669c3ba90f51dc6204
9 janvier 2025
II - Sur le fond Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
TPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Page 3 sur 5