L'article L.861-3 du même code indique que : "Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de

700 du code de procédure civile.

sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

La requérante sollicite également la condamnation de la CPAM du Rhône à payer directement à Maître MAYER la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

L’article L 861-3 du même code indique que : “Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de

aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail.

A ces ressources a été ajouté le forfait logement, prévu par les articles L.861-2 et R.861-7 du code de la sécurité sociale pour les personnes bénéficiant d’une aide personnelle au logement, et évalué

700 du code de procédure civile.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu de complémentaire santé solidaire Selon les dispositions de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

MINUTE N° : N° RG 25/00016 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00016 N° Portalis : DB36-W-B7J-DGPZ AFFAIRE : EOS FRANCE C/ Époux [J] [S] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L. 863-2 » (…) Selon les dispositions de l’article R 147-11 du Code de la sécurité sociale

 805 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.

Code de procédure civile.