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614 résultats pour « Article Annexe art. 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55bd33109fd079a98df

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c191

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c155d2ded2ab7c85b2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1103, 1104, 1188, 1189, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 143, 144, 696, 514 et 700 du code de procédure civile, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, ainsi que des décrets n°2020-1262 et

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99424cdc6046d47d3b12f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82d8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

II - Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6819d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12beb5d421e6c599344

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Comme le souligne à juste titre le requérant, cette rédaction de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas pour finalité d'obliger l'organisme bailleur à faire à l'occupant une proposition

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce issus de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et de son décret d’application 2014-1317 du 3 novembre 2014, le bail renouvelé

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[T] [J], partie civile, résulte de l'opportunité des poursuites dont jouit le ministère public, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696547d1cdc6046d470fb272

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle a en tout état de cause conclu à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 42] [Adresse 40] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61c34fb290a346074091

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L312-38 du Code de la consommation dispose que " aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Source officielle

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