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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98df
3 juillet 2025
de l’article 699 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
66201394f05edb385fb2c191
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1103, 1104, 1188, 1189, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 143, 144, 696, 514 et 700 du code de procédure civile, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, ainsi que des décrets n°2020-1262 et
11ème civ. S3
69d99424cdc6046d47d3b12f
10 avril 2026
reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Chambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82d8
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Chambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
II - Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou
TPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
Comme le souligne à juste titre le requérant, cette rédaction de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas pour finalité d'obliger l'organisme bailleur à faire à l'occupant une proposition
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
En application des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce issus de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et de son décret d’application 2014-1317 du 3 novembre 2014, le bail renouvelé
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
[T] [J], partie civile, résulte de l'opportunité des poursuites dont jouit le ministère public, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave
REFERES 2ème Section
696547d1cdc6046d470fb272
Elle a en tout état de cause conclu à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 42] [Adresse 40] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c34fb290a346074091
R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
L'article L312-38 du Code de la consommation dispose que " aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans
C6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail
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