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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
L145-46-1 du code de commerce. *** A.
Service des référés
67eee8e5b848dd6814c633cd
3 avril 2025
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6ème chambre civile
69696871cdc6046d47731ed3
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Troisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
8 janvier 2026
des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 13 Novembre 2025 prorogé au
Loyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
1155 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c1c
10 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Référés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que
659851a3b972daea122dd08b
15 décembre 2023
14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la
67d1dfbf33b2bc65ea734899
15 janvier 2024
Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 16 juin 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce,
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
C6-REFERES
686d88e7a2273490db10fdb3
L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 février 2023, elle demande au tribunal de : vu l’article L145-17 du code de commerce, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1227 du code civil
65a97b0819a7f19a78307c03
Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable
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